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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2202702 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date30 août 2022
Numéro2202702
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus du maire de Saint-Lattier de lui communiquer des documents administratifs relatifs à l'installation d'éoliennes par la société RP Global sur le territoire de la commune.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Bien vivre à Saint-Lattier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bien vivre à Saint-Lattier.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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