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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2202726 · 23 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 23 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date23 septembre 2022
Numéro2202726
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, Mme D B et Mme A C, la première dénommée ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elles ont été assujetties au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé 25 Quai de Bondy à Lyon.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un courrier en date du 1er juin 2022, adressé par l'application Télérecours, Mme A C a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 1er juin 2022 via l'application Télérecours, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative Mme A C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B et à Mme C du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier