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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2202740 · 3 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 3 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date3 octobre 2022
Numéro2202740
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. D B, demande au tribunal de Strasbourg d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B.

Fait à Nancy, le 3 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di C

N°2202740