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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2202803 · 3 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 3 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date3 octobre 2022
Numéro2202803
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Garreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 23 août 2022 portant refus d'agrément aux fonctions de policier adjoint ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'agrément en cause ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B, ayant pour avocat Me Garreau, déclare se désister de sa requête n° 2202803.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202803. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202803 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.