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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2202843 · 18 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 18 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date18 août 2022
Numéro2202843
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 mai 2022, M. B A et la SCI Alagunal, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 29 décembre 2021 accordant un permis de construire n° PC 03155521C0347 sur un terrain sis 1 chemin Nego Saoumos à Toulouse, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 13 avril 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 29 décembre 20221 accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 03155521C0348, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 mars 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A et la SCI Alagunal déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A et de la SCI Alagunal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SCI Alagunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SCI Alagunal.

Fait à Toulouse le 18 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2202843