Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2202867

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2202867
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2202867opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le président de l'université Grenoble Alpes l'a suspendu de ses fonctions à titre provisoire et conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ; l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 7 octobre 2021 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 9 mai 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A.

Fait à Grenoble, le 30 juin 2022.

Le président

J-P WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R421-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 9 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R421-1 CJA, art. R421-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.