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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2202886 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date27 septembre 2022
Numéro2202886
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Santos Pires, demandent au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur payer en réparation la somme de 14 803, 19 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2021, le cas échéant capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de leur requête par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté d'agglomération Laval Agglomération.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. DURUP de BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,