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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2202897 · 13 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 13 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date13 septembre 2022
Numéro2202897
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non-collectif sur la commune de Villette d'Anthon télétransmis le 21 décembre 2021;

2°) d'annuler la décision du maire en date du 4 mars 2022 en ce qu'elle refuse de procéder à la résolution de l'avenant litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Villette d'Anthon.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202897