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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2202913 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date6 septembre 2022
Numéro2202913
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a demandé de rembourser la somme de 538,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé le tribunal que l'indu litigieux a été partiellement annulé.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.