justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2202925 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date17 août 2022
Numéro2202925
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et 1er juin 2022, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Crest-Voland a décidé de préempter un garage situé dans l'immeuble A, dénommé " Maison de Crest-Voland ", 93 place du Bouloz, cadastré A n° 3289.

Par acte enregistré le 7 juin 2022, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B et de Mme duest pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme C A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à la commune de Crest-Voland.

Fait à Grenoble le 17 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202925