Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

30 juin 2022, n° 2202975

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date30 juin 2022
Numéro2202975
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2202975opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le Préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 3 décembre 2021, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, M. Aabri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 3 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R222-1 CJA

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