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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2202979 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date15 septembre 2022
Numéro2202979
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 538 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : () Pas-de-Calais ".

3. Mme C conteste la décision refusant de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement, prise le 11 août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2022.

La présidente,

Signé

M. B