Tribunal administratif de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 2203015

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro2203015
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2203015opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B conteste la décision par laquelle le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français.

Par lettre du 8 juin 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Par lettre transmise au moyen de l'application Télérecours le 8 juin 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M. B n'a pas, à l'issue du délai imparti, apporté la régularisation nécessaire en produisant la décision contestée. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

S. FORESTAS-BURGAUD

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 8 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R421-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.