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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2203066 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date11 juillet 2022
Numéro2203066
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône- Alpes lui a notifié un indu d'allocations chômage d'un montant de 2 446, 91 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône- Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il indique qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A le 24 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.