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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2203089 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date9 septembre 2022
Numéro2203089
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points de son permis de conduire ;

2°) la restitution des points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière