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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203120 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date22 septembre 2022
Numéro2203120
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. M Q, M. P S, Mme C O, Mme L N, M. B E, M. G K, Mme H D, M. A J et M. F I demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°08-03-22 CM du 27 avril 2022 du conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer relative à la municipalisation de la restauration de l'école Sainte-Anne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. Q, en qualité de représentant unique, déclare se désister purement et simplement de la requête n°2203120, le conseil municipal de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ayant procédé, par une délibération du 6 juillet 2022, au retrait de la délibération contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. Q, en sa qualité de représentant unique, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Q et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M Q, en qualité de représentant unique, et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

M. R

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.