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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2203133 · 19 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 19 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date19 juillet 2022
Numéro2203133
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représenté par Me Oukhelifa, demande au d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise en date du 6 octobre 2021, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val d'Oise.

Fait à Versailles, le 19 juillet 202Le président de la 2ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203133