Tribunal administratif de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 2203164

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro2203164
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2203164opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juin 2022, M. A B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. M. B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

4. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande au procureur de la République.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article 40 du code de procédure pénale
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 4 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. 40 CPP

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