5 juillet 2022, n° 2203164
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juin 2022, M. A B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".
3. M. B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.
4. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande au procureur de la République.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 5 juillet 2022Tribunal administratif de Bordeauxmétadonnées
- 4 juin 2022repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. 40 CPP
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