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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203192 · 10 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 10 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date10 août 2022
Numéro2203192
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, représenté par

Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre, au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 8 août 2022, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 8 août 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 10 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.