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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2203198 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date9 septembre 2022
Numéro2203198
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. C A, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aude a prononcé son assignation à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Kouahou, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Me Kouahou.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 202La greffière,

M. B

N°2203198