Tribunal administratif de Grenoble

23 juin 2022, n° 2203200

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date23 juin 2022
Numéro2203200
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2022, n° 2203200opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le présent recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet qui peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours.

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Le 20 juin 2022, le préfet de la Drôme a retiré l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A sont donc devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Huard et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 23 juin 2022.

Le magistrat désigné,

C. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R776-15 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R776-15 CJA

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