Tribunal administratif de Nantes

30 juin 2022, n° 2203204

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date30 juin 2022
Numéro2203204
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 30 juin 2022, n° 2203204opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant à M. A la délivrance d'un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2022, M. A et Mme B épouse A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2022, M. A et Mme B épouse A ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme B épouse A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A et Mme B épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A et Mme B épouse A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A, à Mme B épouse A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 30 juin 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 2 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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