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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2203225 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date22 septembre 2022
Numéro2203225
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 9 avril 2022, M. B A, représentée par Me Dufraisse a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,