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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2203262 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date22 juillet 2022
Numéro2203262
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés de condamner l'état à lui verser une provision d'un montant de 2 146,17 euros en raison d'un refus de concours de la force publique et la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 21 juillet 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 juillet 202Le président de la 2ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203262