Tribunal administratif de Marseille

30 juin 2022, n° 2203316

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date30 juin 2022
Numéro2203316
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 30 juin 2022, n° 2203316opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône leur a attribué, pour leur enfant C, une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) valable du 24 février 2022 au 31 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A B.

Fait à Marseille, le 30 juin 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 août 2025
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 12 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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