justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203347 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date22 septembre 2022
Numéro2203347
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E D épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a refusé la dérogation sollicitée afin de scolariser son fils, A, en classe de 4e, section sportive Handball, au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, son fils ayant finalement été admis au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse B et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 22 septembre 202La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.