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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203405 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date28 septembre 2022
Numéro2203405
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Chantepie en date du 16 juin 2021 ;

2°) d'ordonner à la société Free Mobile, à titre principal, de réaliser une couverte paysagère végétale sur le pylône et si tel n'est pas fait, à titre subsidiaire, d'ordonner le versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et visuel ;

3°) d'ordonner à la société Free Mobile de verser 10 000 euros au titre du préjudice financier lié à la dévaluation de son bien immobilier ;

4°) de mettre à la charge de Free la somme de 600 euros au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par un courrier, en date du 15 juillet 2022, Mme B déclare se désister de son recours devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203405