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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2203424 · 5 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 5 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date5 août 2022
Numéro2203424
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-122 / 9-1 du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le règlement général d'organisation du temps de travail de la Ville de Voiron, ensemble ledit règlement.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la Ville de Voiron.

Fait à Grenoble le 5 août 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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