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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203445 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date19 septembre 2022
Numéro2203445
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 9 juin 2022 par laquelle la CAF du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle de 63,50 euros sur une dette de 254 euros d'aide personnelle au logement.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.