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Tribunal Administratif de Grenoble

n° 2203477 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Grenoble, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Grenoble
Date26 septembre 2022
Numéro2203477
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme B représentés par Me Fiat demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet a délivré un permis d'aménager à la société Valrim aménagement et aux consorts D pour la réalisation de 36 logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Saint-Marcel-les-Sauzet, de la société Valrim aménagement et des consorts D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 29 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet et les consorts D représentés par Me Blanc, déclarent accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet, à la société Valrim aménagement et aux consorts D.

Fait à Grenoble le 26 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203477