justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2203503 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date28 septembre 2022
Numéro2203503
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet et complétée le 28 juillet 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 066 125 21 G0002 du 3 juin 2022 autorisant la commune d'Olette-Evol à réhabiliter l'ancien presbytère d'Evol en chambres d'hôtes et logement de fonction sur un terrain sis rue de l'église cadastré section C n° 925.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la commune d'Olette-Evol, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Olette-Evol.

Fait à Montpellier, le 28 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 28 septembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2203503