justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2203519 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date12 septembre 2022
Numéro2203519
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a affecté sa fille B au Lycée sans frontière, situé sur la commune de Pessac, au titre de l'année 2022-2023.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 08 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2203519