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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2203524 · 13 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 13 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date13 juillet 2022
Numéro2203524
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision qui serait intervenue le 16 mars 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408020700 au titre de l'allocation partielle d'activité de l'établissement Parc 2000.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2203524, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203540 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203524 sera rayée du registre du greffe tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2