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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2203537 · 13 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 13 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date13 juillet 2022
Numéro2203537
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408010300 au titre de l'allocation partielle d'activité suite au retrait de décision concernant l'établissement MILLENAIRE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2203537, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203539 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203537 sera rayée du registre du greffe tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2