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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2203616 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date1 septembre 2022
Numéro2203616
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, M. B a versé une pièce destinée au dossier de la requête enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 2203604, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'intégration à la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, constitue en fait une pièce complémentaire relative à la requête enregistrée sous le n° 2203604. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203616 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2203604.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2203616 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre B

signé

G. Descombes