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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2203618 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date2 septembre 2022
Numéro2203618
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 14 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 novembre 2021 et du 17 février 2022 par lesquelles l'OPH Gennevilliers Habitat a classé sa demande d'attribution de logement en second rang et a émis un avis défavorable à sa candidature pour un logement.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'OPH Gennevilliers Habitat, représenté par Me Lacroix, prend acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'OPH Gennevilliers Habitat.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203618