Tribunal administratif de Marseille

1er juillet 2022, n° 2203629

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date1er juillet 2022
Numéro2203629
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2022, n° 2203629opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2203629

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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