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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2203783 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date30 août 2022
Numéro2203783
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2022, M. C et autres demandent au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° VI AR 2022/108 du 21 mars 2022, par lequel le maire d'Etampes a interdit l'accès aux résidents du 3 Impasse Saulay, en voiture ou en 2 roues, à cette impasse, du vendredi 19h00 au samedi 20h00 pour laisser place au marché le samedi en centre-ville.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ;".

2. Le désistement de M. B C, Mme I J, Mme L F, M. A E, M. G H et de Mme D K est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, Mme J, Mme F, M. E, M. H et de Mme K.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, représentant unique des requérants et à la commune d'Etampes.

Fait à Versailles, le 30 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.