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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2203786 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date15 septembre 2022
Numéro2203786
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette relative à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non-fondée.

Par deux mémoires enregistrés les 31 août et 13 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par deux mémoires enregistrés les 31 août et 13 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,