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Tribunal Administratif de Nice

n° 2203860 · 21 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 21 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date21 septembre 2022
Numéro2203860
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 août 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 21 juillet 2022 du recteur de l'académie de Nice rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille présentée au titre de l'année 2022-2023 pour l'enfant Côme C ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme C se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Nice le 21 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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