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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2203872 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date25 août 2022
Numéro2203872
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. et Mme A demandent au tribunal la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2020 à raison de la remise en cause du calcul par l'administration fiscale de l'imposition de leurs revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices agricoles qu'ils ont perçus au titre de cette année d'imposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,