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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2203890 · 5 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 5 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date5 octobre 2022
Numéro2203890
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°10017 émis le 11 août 2022 par la Paierie régionale de Normandie à la demande de la Région Normandie.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et à la Région Normandie.

Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.