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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2203907 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date20 octobre 2022
Numéro2203907
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la délibération D2022-05 du 18 février 2022 du conseil municipal de la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf relative au projet de contrat à durée déterminée de secrétaire de mairie en tant qu'elle refuse de lui accorder un contrat à durée déterminée en qualité de stagiaire en vue d'une titularisation ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 et l'arrêté du 14 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf a refusé de lui attribuer l'indemnité de fonctions, sujétions, et d'expertise (IFSE) et de lui verser une indemnité de 10% de fin de contrat ;

3°) de condamner la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf à réparer son préjudice.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,