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Tribunal Administratif de Nice

n° 2204001 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date6 octobre 2022
Numéro2204001
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de déclasser la parcelle B 0244 sise au bois d'Amon sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Par sa requête, M. B a saisi le tribunal d'une demande de déclassement d'une parcelle lui appartenant, sise sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, dans le département des Alpes-Maritimes. Toutefois cette requête n'est dirigée contre aucune décision administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,