justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2204006 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date3 août 2022
Numéro2204006
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C B, demande l'annulation de la délibération n°2022/05/98 du 30/05/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole portant approbation de la nouvelle grille tarifaire et son entrée en vigueur au 1er septembre 2023 par Perpignan Méditerranée Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204006, le 29 juillet 2022, constituent en réalité le double de la requête présentée pour M. B le 29 juillet 2022, enregistrée sous le n° 2203977. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2203977.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2204006 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203977.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le vice-président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 août 2022.

La greffière,

Mme A

N° 2204007 2