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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2204007 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date3 août 2022
Numéro2204007
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C B, demande l'annulation de la délibération n°2022/05/97 du 30/05/2022 portant approbation du choix de délégation pour l'exploitation des services de transport et de mobilité par Perpignan Méditerranée Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204007, le 29 juillet 2022, constituent en réalité le double de la requête présentée pour M. B le 29 juillet 2022, enregistrée sous le n° 2203979. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2203979.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2204007 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203979.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le vice-président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 août 2022.

La greffière,

Mme A 2