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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2204079 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date12 septembre 2022
Numéro2204079
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B C et ses enfants mineurs, D C et E C, représentés par Me Douard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du renouvellement du document de circulation pour étranger mineur concernant Eya et Ayen C du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mlles C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.