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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2204083 · 1 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 1 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date1 août 2022
Numéro2204083
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 5 lots à bâtir sur un terrain situé 3 chemin de Bussaguet.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FDH. Copie en sera transmise à la commune du Taillan-Médoc.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,