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Tribunal Administratif de Melun

n° 2204115 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date5 septembre 2022
Numéro2204115
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 469,38 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 352,04 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une décision du

11 juillet 2022, le solde de sa dette a été entièrement annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne procédé, le 11 juillet 2022, à une remise complémentaire aboutissant à une annulation totale de l'indu d'aide personnelle au logement notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,