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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2204119 · 10 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 10 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date10 août 2022
Numéro2204119
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande sa naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les écritures enregistrées le 8 août 2022, sous le n°2204119, constituent la demande de naturalisation de M. B, adressée par erreur au tribunal administratif. M. B n'adresse pas de conclusions au tribunal administratif qui relèveraient de sa compétence matérielle ou territoriale et cette communication a été enregistrée à tort comme une requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2204119.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n° 2204119 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 10 août 2022.

Le président de la 2e chambre B,

signé

G. Descombes